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La Cour d'appel de Lyon ordonne la jonction de deux procédures d'appel (n°26/06291 et n°25/3762) portant sur la même décision du Tribunal des activités économiques de Lyon du 2 juillet 2026, impliquan...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 13 Octobre 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/06291 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBAI joint au dossier 25/3762.
S.A.S. APPLICATIONS PLASTIQUES INDUSTRIELLES RHONE ALPES
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ET
Société VELFOR PLAST SA
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentés par Me Romain LAFFLY de la SELAS LX...
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