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Ce décret du 14 août 2026 modifie les règles de tutelle de l'État sur les chambres d'agriculture. Désormais, certaines décisions (ex. dissolution ou annulation de délibérations) relèvent du préfet par...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 511-10 ;
Vu le décret n° 2026-784 du 14 août 2026 relatif à la tutelle de l'Etat sur le réseau des chambres d'agriculture,
Décrète :
Article 1 — L'article D. 511-60 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « qui les transmet au ministre de l'agricultur...