Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Metz statue sur un recours formé par la société HASH CONSULTING SARL contre des opérations de visite et saisie domiciliaires (perquisitions fiscales) réalisées le 5 décembre 2023 da...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Minute n°25/00114
N° RG 24/00146 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GDAV
Notification le
Date réception
Appelant :
Intimé :
Clause exécutoire délivrée
le
à :
Recours
Formé le :
Par :
COUR D'APPEL DE METZ
5ème CHAMBRE CIVILE
VISITES DOMICILIAIRES
ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2025
APPELANTE
Société HASH CONSULTING SARL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Antoine LEUPOLD, a...
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