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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rejeté, le 8 juillet 2026, le pourvoi formé par Mme [D] [P] contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 février 2025, rendu dans un litige l...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 8 juillet 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10330 F
Pourvoi n° W 25-14.218
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2026
Mme [D] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi...
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