Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse (21 septembre 2026) concerne un ressortissant algérien placé en rétention administrative après sa sortie de prison. M. [K] [F], frappé d'une interdictio...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/893
N° RG 26/00893 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSYY
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 21 septembre à 16h30
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 18 septembre 2026 à 1...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.