Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette sans motivation spéciale un pourvoi formé par une personne sous curatelle renforcée contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes. L'arrêt confir...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 3 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10352 F
Pourvoi n° V 25-13.435
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [T] [Z].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 10 juin 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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