Aperçu du résumé
La cour d'appel de Colmar déclare irrecevable l'appel formé par une société (SAS) contre un jugement du conseil de prud'hommes de Haguenau. La raison : depuis le 1er août 2016, la procédure devant la ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00718 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXEG
Minute n° 26/443
APPELANTE
S.A.S. [1] ([2] [3])
INTIMÉE
Mme [F] [Z]
ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026
Nous, Christine DORSCH, Présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, statuons comme suit :
Par courrier recommandé expédié à la cour d'appel de Colmar le 13 février 2026, la S.A.S. [1] ([2] [3]) a fait appel d'un ju...