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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un accusé détenu. Cette QPC portait sur l'article 148-2 du code de pro...
Texte officiel (extrait)
N° T 26-83.518 F-D
N° 01219
26 AOÛT 2026
LR
QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 AOÛT 2026
M. [J] [B] a présenté, par mémoire spécial reçu le 2 juillet 2026, une question prio...
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