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Cet arrêté fixe les dates limites pour déposer les dossiers d'habilitation nationale à l'aide alimentaire pour la campagne 2027. Les demandes de renouvellement doivent être envoyées entre le 10 novemb...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 266-4 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées,
Arrête :
Article 1 — Au titre de la campagne 2027 de l'habilitation nationale...
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