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Ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 14 avril 2026 concernant une demande d'effet suspensif d'un appel en matière de rétention administrative. Le procureur de la République fait appel d'une ordonn...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026
Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz,
Dans l'affaire N° RG 26/00389 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRN6 ETRANGER entre :
Le procureur de la République
Et
Mme [Y] [X]
né le 22 Juin 1971 à [Localité 1] (CHINE)
de nationalité Chinoise
Actuellement en rétention administrative.
Vu l'ordonnance rendue...
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