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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence prononce la péremption d'une instance civile faute de diligences des parties depuis plus de deux ans. L'affaire, enrôlée en 2019 suite à un jugement du tribunal de gr...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 19/03376 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD3RE
Ordonnance n° 2025/M101
ORDONNANCE DE PEREMPTION
Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, Greffière,
Vu l'instance opposant :
Mme [M] [V] [Z] [E] ÉPOUSE [C]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/3377 du 19/04/2019 accordée par le bureau d'aide jurid...
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