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Cet arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 7 juillet 2026 concerne l'indemnisation de M. [U] [I], victime d'un accident de la route survenu le 4 mars 2016 à Toulouse. Son scooter a été percuté par un...
Texte officiel (extrait)
07/07/2026
ARRÊT N° 253/2026
N° RG 23/03557 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PYD7
SG/KM
Décision déférée du 11 Septembre 2023
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
20/02738
[T]
[U] [I]
C/
[W] [X]
Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
Compagnie d'assurance L'EQUITE ASSURANCES
S.A. GENERALI IARD
REPUTE CONTRADICTOIRE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL...
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