Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris confirme le 18 avril 2026 le maintien en rétention administrative d'un ressortissant chinois pour une durée de 26 jours suite à une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire F...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02172 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCSU
Décision déférée : ordonnance rendue le 16 avril 2026, à 13h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry
Nous, Claire Argouarc'h,vice présidente placée à la cour d'app...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.