Aperçu du résumé
Décision de la Cour d'appel de Lyon confirmant l'annulation de plusieurs résolutions d'une assemblée générale de copropriété du 5 mai 2022. Un couple de copropriétaires avait contesté la validité de c...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/05465 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYSN
Décisions du
Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne
jugement Au fond
du 12 mars 2024
RG : 22/03599
Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne
Jugement rectificatif du 11 juin 2024
RG 24/01580
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 21 Avril 2026
APPELANTS :
M. [S] [X]
né le 15 mai 1953 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Mme [O] [I] épouse [X]
née...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.