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Ce décret précise les modalités dérogatoires de calcul de la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) pour les branches professionnelles dont le salaire min...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2231-6 et L. 2261-22 ;
Vu l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'article 18 de la loi n° 2025-199 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
Vu l'article 20 de la loi n° 2025-1403, de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalité...
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