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Cet arrêt de la Cour d'appel de Metz (5e chambre civile, droit local alsacien-mosellan) concerne une procédure de saisie immobilière engagée contre M. et Mme [C] par le Crédit Immobilier de France, su...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute n° 26/00277
N° RG 25/00450 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GK2N
[C], [H]
C/
S.A. FRANCE TITRISATION S.A
pourvoi immédiat contre Ordonnance Au fond, origine Tribunal de proximité de SAINT AVOLD, décision attaquée en date du 27 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 14-23-280,
COUR D'APPEL DE METZ
5e CHAMBRE CIVILE
Droit Local
ARRET DU 06 AOUT 2026
DEMANDEURS AU POURVOI :
M. [X] [C]
[Adresse 1]
[Local...
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