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La Cour de cassation (2e chambre civile, 10 septembre 2026) casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre qui avait déclaré prescrite une action paulienne exercée par le Crédit foncie...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 10 septembre 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 818 F-B
Pourvoi n° Q 23-20.368
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2026
La société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adres...
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