Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1334-5 à L. 1334-10 et R. 1334-10 à R. 1334-12 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une...