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Ordonnance de déchéance de la Cour de cassation constatant qu'une demanderesse n'a pas produit son mémoire dans le délai légal, entraînant la perte de son droit au pourvoi selon l'article 978 du CPC.
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[J]
Pourvoi n°
: T 25-20.632
Demandeur(s)
: Mme [T]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Ordonnance
: 50324
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [R] [T], domiciliée [Adr...
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