Journal Officiel du 1 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 1 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêté du 31 juillet 2026 instaure une compensation financière versée aux officines et pharmacies (mutualistes ou minières) qui accueillent des étudiants en stage dans le cadre du diplôme d'études...
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996) ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 modifié relatif au deuxième cycle et au troisième cycle court des études pharmaceutiques ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 124-6 ;
Vu le code de la santé publiq...

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