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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rouen du 23 avril 2026 concerne le maintien en rétention administrative de Mme [E] [Y], ressortissante chinoise née en 1969. Suite à un arrêté préfectoral d'obli...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/01543 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHRJ
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026
Caroline HILTGEN-LEBOUVIER, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Laurent EMILE, Greffier;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'a...
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