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Une société a formé un recours contre la CARSAT Nord-Picardie en matière de tarification, puis s'en est désistée en novembre 2025. La Cour d'appel d'Amiens constate l'extinction de l'instance et conda...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 35
Acte de saisine du : 28 mai 2025
RG : N° RG 25/02066 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JLO2
Décision attaquée :
Société [1]
MP MANSEL [X]
Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON
DEMANDERESSE
CARSAT NORD-PICARDIE
DÉFENDERESSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu l...
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