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La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 23 février 2022, que la solidarité fiscale prévue par l'article 1745 du Code général des impôts (CGI) n'est pas une sanction pénale, mais une garantie d...
Texte officiel (extrait)
N° C 21-81.161 F-B
N° 00250
MAS2
23 FÉVRIER 2022
REJET
Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 FÉVRIER 2022
M. [N] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier...
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