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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris (7 juillet 2025) concerne un appel formé par Mme Y. P., ressortissante française, contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Paris du...
Texte officiel (extrait)
Grosses délivrées aux parties le :
7 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
ORDONNANCE DU 7 JUILLET 2025
(n°18065/24, 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18065 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIKM
Décision déférée : Ordonnance rendue le 26 Septembre 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de PARIS
Nature de la décision : Contradictoire
Nous, [...] [...], p...
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