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Cette décision de la Cour d'appel de Douai porte sur une demande d'indemnisation pour détention provisoire injustifiée. M. [P], né en 1944, a été placé en détention provisoire du 30 septembre 2021 au ...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT
EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
N° de Minute : 16/26
N° RG 25/00022 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WK7Z
À l'audience publique du 20 mai 2026 tenue par Mme Sophie TERENTJEW, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assistée de Mme Muriel LACOINTE, greffier, a été prononcé...
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