Aperçu du résumé
La Cour de cassation a rendu le 12 mars 2026 un arrêt de rejet (n° 222 F-B) concernant un litige en copropriété impliquant la société Bady II (en redressement judiciaire), son syndicat de copropriétai...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
LC12
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 12 mars 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 222 F-B
Pourvois n°
G 24-14.340
U 24-18.720 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2026
I. 1°/ la société Bady II, société à responsabilité limitée, dont le si...
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