Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance d'une cour d'appel déclare irrecevable l'appel formé par M. [O] contre la société BNP Paribas Personal Finance. Le problème : M. [O] a fait appel d'un jugement rendu contre la société...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-2





Minute n°


N° RG 25/05775 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOAX

AFFAIRE : [O] C/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,


ORDONNANCE D'INCIDENT


prononcée le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le trois septembre deux mille vingt six, assisté de Madame Anne-Sophi...

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