Aperçu du résumé
Ce décret modifie les règles de répartition de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Il abroge les articles 1 à 3 du décret de septembre 2025, ajuste des réfé...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 425-20 ;
Vu le décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services,
Décrète :
Article 1 — Le décret du 12 septembre 2025 susvisé est ainsi modifié :...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.