Aperçu du résumé
Cette décision de la cour d'appel de Rennes (chambre commerciale) concerne un litige entre deux sociétés du secteur du bâtiment : la société Oisselec (sous-traitante) et Sogea Bretagne BTP (entreprise...
Texte officiel (extrait)
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 26/01168 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKJR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Février 2026
Date de la saisine : 12 Février 2026
Date de la décision attaquée : 22 JANVIER 2026
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S.U. SOCIETE OISSELEC
Représentée par Me Sabrina GUE...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.