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La Cour d'appel de Douai a statué le 24 août 2026 sur l'appel formé par Mme [N] [C] [A], hospitalisée sans son consentement au centre hospitalier d'Arras depuis le 1er août 2026 en raison d'un péril i...
Texte officiel (extrait)
Cour d'appel de Douai
Chambre des Libertés Individuelles
soins psychiatriques
ORDONNANCE
lundi 24 août 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
N° RG 26/00084 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5J2 Mme [N] [G] [M] [C] [A]
Minute électronique
Mme [N] [G] [M] [C] [A]
née le 15 Septembre 1950 à [Localité 1]
actuellement hospitalisée au centre hospitalier d'[Localité 2]
résidant habituellement [Adresse 1]
comparante en personne
assistée de Me Claire GUILLEMINOT, avocate...
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