Texte officiel (extrait)
N° D 25-87.365 F
N° 50771
LR
10 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 JUIN 2026
M. [E] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 9e chambre, en date du 20 octobre 2025, qui, pour violences aggravées et dégradations, l'a c...