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Arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 6 mai 2026 concernant un litige entre une bénéficiaire de pension d'invalidité et sa CPAM. Suite à un contrôle de ressources (2015-2019), la caisse a réclamé un i...
Texte officiel (extrait)
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 23/02610 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TXCA
[P] [S]
C/
CPAM D'ILLE ET VILAINE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 06 MAI 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur...
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