Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Douai ordonne la jonction de deux procédures en appel (n°26/00205 et n°26/00154) concernant le même jugement prud'homal rendu à Lille le 18 décembre 2025, opposant une SARL à un sal...
COUR D'APPEL DE DOUAI

Sociale B salle 1






ORDONNANCE DE JONCTION du 04 Septembre 2026


MLBR/SL


N° RG 26/00205 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUQN


Minute électronique


Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille, décision attaquée en date du 18 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 23/00787


S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Anne MURGIER, avocat au barreau de PARIS


APPELANT

Monsieur [B] [V]

[Adresse 2]

[Localité 2]...

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