Texte officiel (extrait)
N°
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'Appel
de Pau
ORDONNANCE
CHAMBRE SPÉCIALE
Référé du
30 avril 2026
Dossier N°
N° RG 26/00689 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JK2Z
Objet:
Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire
Affaire :
S.A.R.L. GALLEIC MARC
C/
MP PG COMMERCIAL, S.A.S. SARREMEJEAN, S.E.L.A.R.L. EKIP' - ME MANDON
Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau,...