Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Versailles annule une déclaration d'appel formée par la société Eurotainer contre un jugement du Tribunal des activités économiques de Nanterre. Le motif : l'avocat postulant (Me Sa...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-1
N° RG 26/03174 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3PT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Mai 2026
Date de saisine : 07 Mai 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2025F00604 rendue par le Tribunal des activités économi...
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