Journal Officiel du 19 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ce décret intègre, sur leur demande, 16 fonctionnaires de divers corps (directeurs d'hôpital, magistrats, architectes, administrateurs territoriaux, etc.) dans le corps des administrateurs de l'État, ...
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 511-5 à L. 511-7 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu les demandes des intéressés,
Décrète :


Article 1 — Sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs de l'Etat :
Mme ALAVINIA (Soulmaz), directrice des services pénitentiaires.
Mme AOUSTIN-ROTH (Mari...

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