Aperçu du résumé
La CRE met en place une péréquation nationale des tarifs de distribution de gaz naturel applicable aux Entreprises Locales de Distribution (ELD) à compter du 1er juillet 2026, suite à la loi de financ...
Texte officiel (extrait)
Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Victor ALONSO, Anthony CELLIER et Nadia FAURE, commissaires.
Les articles L. 452-1-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie donnent compétence à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour fixer la méthode d'établissement des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel. Dans ce cadre, la CRE procède entre autres aux modifications de niveaux et de structures des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamm...