Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel de Bourges du 22 mai 2026 concernant une rupture conventionnelle entre la SA [1] (établissement bancaire) et Mme [J] [I], salariée depuis janvier 2007. Après évolution de carr...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SM/EC
N° RG 25/00486
N° Portalis DBVD-V-B7J-DXTS
Décision attaquée :
du 06 mai 2025
Origine :
Conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES
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S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal
C/
Mme [J] [I]
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copie officieuse + CE
- la SAS ENVERGURE AVOCAT
- la SCP AVOCATS BUSINESS...
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