Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar a rendu le 3 juin 2026 un arrêt dans un litige opposant la SAS Karlsbrau CHR à la SASU Distribution Azuréenne de Boissons (DAB). En première instance, le tribunal de Saverne ...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 231/26
Copie exécutoire à
- Me Nadine HEICHELBECH
- la SELARL LX COLMAR
Le 03.06.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 03 Juin 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/00548 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOZR
Décision déférée à la Cour : 07 Janvier 2025 par le Tribunal judiciaire de SAVERNE - Chambre commerciale
APPELANTE :
S.A.S. KAR...
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