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Le Sénat a publié le 7 octobre 2026 cinq textes issus de commissions parlementaires portant sur : la maîtrise d'ouvrage dans les communes rurales, la dématérialisation de l'état civil pour les réfugié...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2026-2027
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 7 octobre 2026
N° 8 (2026-2027) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales.
N° 10 (2026-2027) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de...