Journal Officiel du 14 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Metz du 3 juin 2026 dans le cadre d'une liquidation judiciaire de la SASU [E] [X]. L'affaire oppose le liquidateur judiciaire à une salariée (Mme [A] [V] [W]) et implique l...
Arrêt


03 Juin 2026

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N° RG 22/02869 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F33Y

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE

07 Décembre 2022

F22/00116

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ


Chambre Sociale-Section 1



ARRÊT DU


trois Juin deux mille vingt six



APPELANT :


Me [J] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU [E] [X]


Représenté par Me Antoine LEUPOLD,...

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