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La Cour de cassation, chambre criminelle, casse une ordonnance de la cour d'appel de Bordeaux concernant M. [L], condamné à huit ans d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfia...
Texte officiel (extrait)
N° K 25-83.438 F-D
N° 00969
AL19
9 SEPTEMBRE 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 SEPTEMBRE 2026
M. [N] [L] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 18 septembre...
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