Aperçu du résumé
L'État accepte formellement les sommes issues d'un contrat d'assurance-vie consenti par Mme Doris Bronner. Il s'agit d'un acte administratif individuel d'acceptation d'un don à l'État, sans impact rég...
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 8 juillet 2026, sont acceptées les sommes données à l'Etat au titre du contrat d'assurance-vie consenti par Mme Doris BRONNER.
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