Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Versailles a rendu le 13 janvier 2026 un arrêt dans un litige opposant un particulier (M. [E]) à la Caisse d'Épargne Île-de-France. La banque réclame le remboursement d'un solde déb...
COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES



Code nac : 53B


Chambre civile 1-2


ARRET N°14


CONTRADICTOIRE


DU 13 JANVIER 2026


N° RG 24/04726 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVF6


AFFAIRE :


[N] [E]



C/

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège







Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mai 2024 par la Juridiction de proximité d'ANTONY

N° Chambre : 0

N° Section : 0

N° RG :...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.