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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon (3ème chambre A) concerne un litige entre Mme [Y] [E] et la Société Générale. En première instance, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare avait con...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/05647 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q73I
décision du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE
Au fond
2022j97
du 02 mai 2024
ch n°
[E]
C/
S.A. SOCIETE GENERALE
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
DU 20 Octobre 2026
APPELANTE :
Madame [Y] [E]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (Maroc)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Pierre BATAILLE, avocat au barreau de LY...
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