Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Décision de la Commission du 14/10/2026 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.12583 - GROUPE CREDIT AGRICOLE / GROUPE PRIMEO ENERGIE / GROUPE PRIMEO ENERGIE FRANCE) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

14/10/2026 Autre finance_assurance Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
La Commission européenne a approuvé le 14 octobre 2026 la fusion entre le Groupe Crédit Agricole et le Groupe Primeo Énergie (incluant Primeo Énergie France), au titre du contrôle européen des concent...
Texte officiel (extrait)
Décision de la Commission du 14/10/2026 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.12583 - GROUPE CREDIT AGRICOLE / GROUPE PRIMEO ENERGIE / GROUPE PRIMEO ENERGIE FRANCE) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
Source officielle : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A...

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