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La Cour d'appel de Dijon a confirmé la nullité de plusieurs commandements de saisie-vente (total de 90 815,30 euros) et d'un procès-verbal de saisie-vente (83 081,78 euros) émis par la MSA Bourgogne c...
Texte officiel (extrait)
CAISSE REGIONALE MSA [V] BOURGOGNE
C/
[I] [D]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL [V] DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 19 MAI 2026
N° RG 25/01249 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GXD6
Décision déférée à la Cour : jugement du 12 août 2025,
rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône - RG : 11-24-000832
APPELANTE :
CAISSE REGIONALE MSA [V] BOURGOGNE
[A...
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