Aperçu du résumé
Le directeur général de la gendarmerie nationale délègue sa signature à plusieurs officiers du service de la transformation pour signer des actes administratifs au nom du ministre de l'intérieur ou du...
Texte officiel (extrait)
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 21 août 2025 portant affectation d'officiers généraux ;
Vu l'arrê...
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