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La Cour d'appel de Metz a homologué le 20 mars 2026 un accord transactionnel conclu entre un locataire (M. W.) et la SEM Eurométropole de Metz Habitat, bailleur social. Cet accord met fin à un litige ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A.R.I. N° RG 25/01396 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNJL
[W]
C/
SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT
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Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
11 Juillet 2025
25/00191
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COUR D'APPEL DE METZ
3ème CHAMBRE
A.R.I.
ARRÊT DU 20 MARS 2026
APPELANT :
Monsieur [C] [W]
[Adresse 1]
Représenté par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barre...
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