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Arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 5 mai 2026 relatif à une procédure d'expropriation pour utilité publique. Une commune exproprie 395 m² d'un domaine forestier pour créer des périmètres de protecti...
Texte officiel (extrait)
[F] [O] DU DOMAINE DE [Localité 1]
C/
Commune de [Localité 2]
Arrêt notifié le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS
ARRÊT DU 05 MAI 2026
N° RG 25/00001 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GTKL
Décision déférée à la Cour : jugement du 19 décembre 2024,
rendu par le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Chaumont - RG : 24/00002
APPELANT :
[F] [O] DU DOMAINE...
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